Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 13 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Photo de monsieur le député Louis Margueritte

Louis Margueritte

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Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi

Hadrien Ghomi

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin

Emmanuel Pellerin

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Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

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Photo de monsieur le député Lionel Royer-Perreaut

Lionel Royer-Perreaut

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Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

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I. – À la première phrase du 2 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75% par des fonds d’investissement – dans une limite de 95%.
 
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement s’applique tant aux entreprises détenues par des personnes physiques que par des fonds.
 
L’objectif de cet amendement technique se rattache donc à l’ambition de souveraineté numérique et de soutien à l’innovation portée par la majorité présidentielle.