- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 244 quater E crée un crédit d’impôt investissement en Corse qui permet aux contribuables de déduire à hauteur de 20 % les investissements dans une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sur l’île. Cette déduction est augmentée à 30 % en cas d’investissement dans une PME.
Le crédit d’impôt investissement en Corse est un dispositif important pour le soutien de l’économie corse. Son prolongement jusqu’en 2025, allié à un rapport du Gouvernement sur son efficacité et son évolution, permettrait de donner aux agents une vision à moyen terme tout en permettant d’envisager, en impliquant l’ensemble des acteurs publics et privés, une nouvelle adaptation du dispositif pour accompagner l’économie corse vers les enjeux de demain.