- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 26 931 362 549 € ».
Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 90 M€ en 2023 par rapport à 2022, et que la dotation d’intercommunalité augmente de 30 M€.
Lors du comité des finances locales du 26 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé sa volonté de financer ces hausses par abondement de l’enveloppe totale de dotation globale de fonctionnement (DGF), et non par redéploiement depuis les composantes forfaitaires de la DGF comme les années précédentes. Le Gouvernement souhaite également renforcer le soutien aux communes rurales en majorant la dotation de solidarité rurale (DSR) de 110 M€ supplémentaires, également par abondement de l’enveloppe totale de DGF.
Le présent amendement en tire les conséquences en majorant de 320 M€ le montant de la DGF pour 2023. Il sera complété par un amendement en seconde partie qui suspendra l’écrêtement sur la dotation forfaitaire des communes et précisera les règles de répartition. Cette augmentation de la DGF, la première depuis 13 ans, permettra à une très grande majorité de communes de voir leur DGF augmenter en 2023.
Il intègre également une mesure de périmètre liée à la minoration pérenne de 622 853 € de la dotation de compensation du département de Maine-et-Loire en raison de la cessation des missions de promotion de la vaccination. En effet, la convention liant le département et l’Etat, dans le cadre de l'article 71 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, arrive à son terme au 31 décembre 2022 et n’est pas reconduite.