- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-3176
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 40 180 € »
le montant :
« 50 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La commission des finances a adopté un amendement du groupe démocrate permettant de relever le plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés. L’amendement prévoyait une hausse importante de ce plafond - rattrapant l’inflation cumulée depuis 2002. Toutefois, cet amendement a été sous-amendé pour porter le plafond de ce taux réduit à 40 180 €. Les députés démocrates souhaitent soutenir le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays et propose de porter ce plafond à 50 000 €.