- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-3176
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 40 180 »,
le montant :
« 42 500 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
La commission des finances a adopté un amendement du groupe démocrate permettant de relever le plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés. L’amendement prévoyait une hausse importante de ce plafond - rattrapant l’inflation cumulée depuis 2002. Toutefois, cet amendement a été sous-amendé pour porter le plafond de ce taux réduit à 40 180 €. Les députés démocrates souhaitent soutenir le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays et propose de porter ce plafond à 42 500 €.