- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ».
Cet amendement vise à réduire la durée minimale de vacance des logements pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à plus d’une année contre deux aujourd’hui.
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années, après délibération de la collectivité locale dans les communes situées hors zone tendue. En effet, dans ces zones s’applique la taxe sur les logements vacants (TLV), due pour chaque logement vacant depuis au moins une année.
Si la durée d’une année pour l’assujettissement à la TLV est compréhensible en raison du manque de logements en zone tendue, les auteurs de cet amendement considèrent que la vacance de logements porte également préjudice aux collectivités situées hors zone tendue.
Aussi, il est proposé d’aligner la durée minimale de vacance des logements pour l’assujettissement à la THLV sur le régime existant pour la TLV, c’est-à-dire à plus d’une année.