- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article 1636 B septies du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement vise à supprimer les règles de liens et de plafonnement des taux des taxes locales.
En effet, l’accession à la propriété est de moins en moins aisée pour nombre de Français, en particulier en zone littorale, en raison de la hausse des prix immobiliers ces dernières années. Pour preuve, cette évolution dans les Landes en 5 ans est de + 67,7 % (données MeilleursAgents et données publiques (Notaires, INSEE)).
Face à cette hause, l’ultime dispositif dont les élus locaux disposaient pour tenter d’enrayer ce phénomène était d’augmenter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Toutefois, en raison de la disparition prochaine de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le PLF 2020 a adapté les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales : la TFPB remplace ainsi la TH comme imposition pivot. La conséquence est que la CFE et la THRS ne peuvent augmenter dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières. Corrélativement, le taux de CFE ou de THRS doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de TFPB, soit à celle du TMP des deux taxes foncières, soit à la plus importante de ce ces deux diminutions lorsque les deux taux sont en baisse.
Or, il ne semble pas juste pour les auteurs de cet amendement que les foyers modestes propriétaires de leur logement doivent subir la même augmentation de taxes que les propriétaires de résidences secondaires.
Aussi, afin d’éviter qu’à partir de 2023 les communes soient obligées d’augmenter dans la même proportion la taxe sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti, il est proposé de supprimer les règles de liens et de plafonnement des taux des taxes locales.