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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information relatif à l’adaptation de la politique de rémunération des militaires.

Ce rapport fait état d’une réflexion sur la recherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire.

Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finances des mesures préconisées dans le rapport en question.

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. 

Les dernières années ont été l’occasion pour le ministère des Armées de repenser la solde de nos soldats avec la mise en œuvre de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM) votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019‑2025.

 
Le projet de loi de finances 2023 comprend d’ailleurs la dernière phase de déploiement de cette NPRM avec quatre nouvelles indemnités et primes venant s’ajouter à celles préexistantes, pour un total de huit réparties en trois volets.

 
Si cet effort est salué par les principaux concernés puisqu’il vient moderniser un système de rémunération devenu archaïque, celui-ci n’est pas suffisant pour répondre aux défis de l’attractivité et de la fidélisation, ainsi qu’au sentiment de déclassement ressenti par nos troupes.

À cet égard, la revalorisation de 3,5 % du point d’indice du 1^er juillet dernier est, elle aussi, bien insuffisante après plus de dix ans de gel du même point et considérant l’inflation attendue l’an prochain.

 
Dans un rapport remis au président de la République en juillet 2022 et relatif à la mobilité des militaires, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire a souhaité attirer l’attention sur la part de la rémunération indemnitaire dans la rémunération globale de nos soldats, et invite à interroger l’équilibre actuel entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire.

 
En effet, pour les militaires des trois armées et de la gendarmerie, la part des primes et indemnités dans la solde brute représente, en moyenne, 38 % en 2020, et oscille entre 47 % pour les officiers supérieurs et 29 % pour les militaires de rang.

Cette réflexion est d’ailleurs l’objet de la recommandation n° 10 du rapport susmentionné, laquelle souligne les conséquences de cette répartition sur la pension militaire de retraite et les limites de la prise en compte par la seule voie indemnitaire des conséquences de certaines sujétions.

Il est donc indispensable que Gouvernement puisse remettre un rapport d’information sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires concernant la recherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire.