- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 5 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La situation particulièrement dégradée des collectivités locales ultramarines freine la mise en place des services publics locaux essentiels et fragilise le tissu économique local, du fait des délais de paiement insoutenables pour les entreprises.
Aussi, pour accompagner les communes ultramarines faisant face à des difficultés financières, le ministère des Outre-mer a mis en place les « Contrats de Redressement Outre-mer (COROM) ». Ce dispositif permet à l’Etat d’accompagner sur le long terme, par un appui technique, humain et financier, des communes volontaires, en échange d’engagements leur permettant de revenir à une meilleure santé financière.
S’ils sont bienvenus pour tenter de redonner aux collectivités locales les marges de manœuvre nécessaires à l’exercice de leur compétence, les contrats COROM ne sont pour autant clairement pas à la hauteur de la situation.
La simple évocation de quelques chiffres clés nous rappelle malheureusement l’ampleur du problème : au 31 juillet 2019, les collectivités territoriales ultramarines disposaient de 353 millions d’euros de trésorerie, alors qu’elles avaient des mandats en attente de paiement chez les comptables publics à hauteur de 1, 672 milliards d’euros.
Le présent amendement vise donc à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif afin de pouvoir répliquer ce modèle à un plus grand nombre de collectivités en difficulté.
Pour ce faire, et afin de se conforter au principe de sincérité budgétaire, cet amendement prévoit une augmentation des crédits de 5 M€ (en AE et CP) dès 2023 en faveur des contrats de redressements outre-mer au sein de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Il réduit en conséquence d’autant les crédits (en AE et CP) de l’action 04 « Financement de l'économie » au sein du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l'économie.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).