- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement d'appel, vise à mettre en exergue la nécessité d'une harmonisation des barèmes des allocations de logement entre l’Outre-mer et la France hexagonale pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge et notamment de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfants en Outre- mer par rapport à celle de l'Hexagone ne justifie plus une telle mesure.
Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et non en zone II comme c’est le cas actuellement. En effet, les prix des loyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant la modification du zonage.
Cet amendement vise également à interpeller le Gouvernement sur les inégalités liées à l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement entre l'Hexagone et les territoires ultramarins.
Pour des raisons de recevabilité́ financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- de majorer les crédits (en AE et CP) de l’action 01 du programme 123 de 1 000 000 euros ;
- de minorer les crédits (en AE et CP) de l’action 01 du programme 138 de 1 000 000 euros.