Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 27 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Anne-Laure Babault

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes

Laurent Esquenet-Goxes

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Marina Ferrari

Marina Ferrari

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Estelle Folest

Estelle Folest

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Frédéric Zgainski

Frédéric Zgainski

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire15 0000
Administration pénitentiaire015 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX15 00015 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à développer les retours d’expérience en cas de mort violente d’enfant, nécessaire pour améliorer la prévention, la prise en charge et les solutions à apporter.

 

Dans la circulaire datant du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux, ministre de la Justice enjoint les personnels de l’administration judiciaire à ériger la famille en « sanctuaire protecteur au sein duquel il ne saurait être accepté la moindre violence ».

 

En 2020, 89 mineurs victimes d’infanticide ont été enregistrées par les forces de sécurité. Parmi ces victimes, 49 enfants sont décédés dans le cadre familiale, contre 53 en 2019. A noter que les trois quarts des enfants étaient âgés de moins de 5 ans au moment du décès.

 

Ce chiffre alarmant rend d’autant plus intolérable toutes formes de violences subies par les enfants dans le cadre intrafamilial. Notre société a le devoir d’être protectrice, notamment et surtout, vis-à-vis de ceux qui sont les plus fragiles.

 

Cet amendement vise à systématiser le retour d’expérience de la part de l’ensemble des professionnels concernés suite au décès d’un enfant dans le cadre familial. Pour ce faire, un rapport devra être remis aux autorités compétentes pour comprendre les dysfonctionnements des dispositifs relatifs à la protection de l’enfance dans le cadre intrafamilial. Il est nécessaire de mieux évaluer les situations risques et développer les analyses rétrospectifs suite au décès des enfants dans le cadre intrafamilial.

 

Les retours d’expérience sont une source d’informations essentielles pour comprendre le contexte de ces actes, les actions qui ont suivi et les décisions qui ont été prises. Pour cela, l’État a besoin du concours de différents services qui doivent travailler de concert pour que les alertes soient remontées et que les dispositifs existants soient actionnés. Aujourd’hui, les alertes sont tardives, les démarches à suivre en cas de suspicion sont méconnues, le personnel médical est débordé et les services concernés peinent à se coordonner. Ainsi, il paraît essentiel de systématiser les retours d’expériences à l’échelle départementale et les organiser de manière transversale entre la police, la justice et l’éducation nationale.

 

Le présent amendement abonde de 15 000 euros le programme 166 (Justice judiciaire). Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soit de 15 000 euros, en autorisation d'engagement et en crédit de paiement, le programme 107 (administration pénitentiaire).