- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 15 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds de modernisation et de diversification des stations-services indépendantes(ligne nouvelle) | 15 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’aide dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes.
Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 150 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité.
Pourtant, 27% des 4 150 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon l’enquête menée fin avril auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition énergétique pour les stations-service distribuant du carburant liquide ». Ces stations n’appartiennent ni au réseau de la grande distribution ni aux réseaux pétroliers ; leurs propriétaires indépendants financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique.
Nous considérons que les acteurs publics et économiques doivent se réunir pour travailler à un plan d’urgence permettant d’apporter un soutien nécessaire à ces 1 500 TPE présentes sur l’ensemble du territoire. En effet, 66% de ces 1 500 stations indépendantes en danger de fermeture pourraient se maintenir si un plan de soutien spécifique était mis en place par la puissance publique, soit près de 1 000 stations.
Maillant l’ensemble du territoire national, les stations-services contribuent au désenclavement des territoires et à la préservation de commerces de proximité dans les zones rurales (2 900 stations) et péri-urbaines (1 250 stations).
Aujourd’hui, à la suite de diverses crises conjoncturelles (sanitaire, énergétique), et faute d’un soutien gouvernemental suffisant, le réseau des stations-services rurales se détériore. Cela aura, à terme, des conséquences probablement irréversibles sur la sécurité d’approvisionnement en carburants, sur l’empreinte environnementale et sur le dynamisme des territoires (désertification accrue des zones rurales).
Face à la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie, de déployer des énergies alternatives sur l’ensemble du territoire et accessibles à tous, il est urgent de soutenir la transformation du réseau de stations-services indépendantes afin de :
- Les transformer en véritable « hub de mobilités et de services » permettant de maintenir un commerce de proximité : en ville (hub de mobilité multi-modal) comme dans les territoires de plus en plus désertifiés (hub de mobilité multi-services).
- Garantir une transition énergétique pouvant répondre au double enjeu de continuer à distribuer des énergies fossiles jusqu’à leur disparition (surtout dans les territoires les plus enclavés) et transiter vers la distribution d’énergies nouvelles (électrique dans un avenir proche et hydrogène à terme).
- Assurer les mises aux normes environnementales obligatoires aux coûts trop élevés pour certaines stations-service (environ 250 sites) et les futures dépollutions de site qui, en cas de faillite, ne pourront être garanties.
A l’inverse des stations détenues par les grandes et moyennes surfaces ou par les grands réseaux pétroliers, les stations indépendantes, qui ont subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et de la crise russo-ukrainienne, jouent leur survie pour continuer à garantir un approvisionnement équilibré du territoire en énergies et à assurer un service de proximité essentiel au bon fonctionnement de la société.
Dans le cadre du dernier PLFR, 15 millions d’euros ont été fléchés vers la modernisation des stations-services. Le présent amendement propose donc de pérenniser ce dispositif, en créant un fonds abondé annuellement et ainsi accompagner le verdissement des mobilités.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 15 millions d'euros en AE et CP l'action 07 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" ;
- abonde de 15 millions d'euros en AE et CP un nouveau programme intitulé "Fonds de modernisation et de diversification des stations-services indépendantes".
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" et proposons que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par MOBILIANS.