Recherche dans la base des amendements

I. – Lorsque le potentiel financier d’une commune est supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen des communes de la même strate démographique, celle-ci ne peut cumuler au titre du même exercice, une attribution au titre de la dotation prévue à l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l’article L. 2334‑20 du même code. Le cas échéant, elle conserve le bénéfice de la dotation la plus élevée.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, de repli par rapport à notre proposition en Commission des finances, vise à empêcher la possibilité de cumuler une dotation au titre de la DSU et de la DSR lorsque la commune a un potentiel financier supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen de sa strate démographique.

Ce sont au total 209 communes qui cumulent en 2022 une attribution au titre de ces deux dotations pour un montant non négligeable de 184,3 M€ au titre de la DSU et de 91,3 M€ au titre de la DSR. Si le principe du cumul de ces dotations nous semble peu cohérent au regard de l’objet même de ces deux dotations, l’analyse des communes concernées fait apparaître une grande hétérogénéité entre communes manifestement pauvres pour lesquels cette suppression serait préjudiciable et des communes pour ayant un potentiel financier relativement élevé pour lesquelles le maintien de ce cumul ne se défend plus. Il est donc proposé de limiter à ces seules communes la suppression de la possibilité de cumul de la DSU et de la DSR.