- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l’article L. 331-2 du code de l'urbanisme, après le huitième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023. »
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés établit un moratoire sur l’entrée en vigueur de la disposition prévue au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l'urbanisme.
L’article 109 de la loi de finances pour 2022, modifiant le huitième alinéa de l’article L331-2 du code de l’urbanisme, a réformé les modalités de versement de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI. Avant cet article, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d’aménagement aux EPCI. Depuis cette modification, le versement aux EPCI est désormais obligatoire.
Dorénavant, les communes ayant institué une taxe d’aménagement sont obligées d’en reverser une fraction à leur intercommunalité, en fonction des charges d’équipement publics relevant des compétences de l’EPCI sur le territoire de chaque commune.
Les Maires Ruraux de France demandent la mise en place d’un moratoire sur l’application de cette mesure. La note de septembre 2022 de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la direction générale des Finances publiques (DGFIP) précise que les modalités de reversement de la taxe d’aménagement pour l’année 2023 doivent être adoptées de manière concordante entre communes et EPCI au plus tard le 31 décembre 2022. Les conseils municipaux ne disposent donc que de trois mois pour se mettre d’accord sur les modalités de partage de la taxe d’aménagement, ce qui représente un délai très court pour les petites communes et ne prend pas en compte la périodicité, parfois trimestrielle, à laquelle se réunissent les conseils municipaux dans les communes rurales.
Aussi, le présent amendement établit un moratoire sur l’entrée en vigueur de ladite obligation, laissant la possibilité aux communes de délibérer sur les modalités de reversement jusqu’au 30 juin 2023.