- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 5 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 5 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet Amendement d'appel permet d'ouvrir le débat sur le développement de "Ma prime Rénov'".
En effet, ce plan, instauré en 2020, a pour objectif de favoriser et d'accentuer la rénovation du parc immobilier des français afin d'améliorer l'efficacité énergétique.
Le gouvernement se satisfait de l'accès à ce plan, qui a permis 664.073 financements de travaux.
La réalité en est tout autre, la Cour des Comptes met en évidence une défaillance importante, savoir que les travaux engagés pour 2021, n'ont permis qu'à 2.500 logements de sortir du statut de passoire thermique (<E), alors que l'objectif fixé par l'état était de 80.000 logements.
Cet amendement d'appel interpelle le gouvernement sur le besoin urgent pour nos concitoyens dans l'accompagnement de la transition écologique et énergétique des logements. En effet, dans l'état actuelle des choses le plan de rénovation de l'état permet de réaliser des travaux "simples et souvent uniques" tel que le changement de chauffage (70%) ou l'isolation de fenêtres (26%) mais ne permet pas la réalisation de travaux suffisamment efficace pour lutter contre les passoires énergétiques, toiture...
Il est important de préciser que nombreux de nos concitoyens se privent de certains travaux car le reste à charge après l'aide du plan reste trop important face au financement des travaux ce qui engendre un abandon de projet.
L’amendement propose d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de cinq millions d’euros pour l'action n°02 « Accompagnement transition énergétique » du programme n°174 « Énergie, climat et après-mines », et pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 « Routes - Entretien » du programme n°203 « Infrastructures et services de transports ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.