- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 50 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 50 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à doubler les crédits de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » dans le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Alors que le Gouvernement propose une baisse en valeur réelle (en tenant compte de l’inflation) de ces crédits, nous proposons au contraire de déployer une politique ambitieuse de prévention.
Aujourd’hui, la France est un des pays occidentaux qui consacre une des parts les plus faibles de ses dépenses de santé à la prévention : 2,5 % des dépenses de santé chaque année selon la DREES. Cette part peut atteindre dans les pays nordiques 5 %.
Ce déséquilibre conduit à ce que notre système de santé soit quasi-essentiellement réparateur et non dans l’anticipation du risque de soin.
Ce déséquilibre structurel a des conséquences graves pour nos concitoyens, qui développent plus que dans d’autres pays des affections longue durée : 1 Français sur 6 est touché par une ALD, selon l'assurance maladie.
Plus largement, la survenance de cancers lié au tabagisme, à l’alcool, à une mauvaise alimentation, du diabète, etc ne baisse pas voire augmente pour certaines pathologies.
Ceci étant rappelé, nous sommes persuadés que des crédits investis dans la prévention en santé sont des crédits d’investissement, ce sur le long terme.
Nous proposons donc de doubler les crédits de l’action 14 pour réduire le risque à long terme d’hospitalisation et de mortalité.
Les leviers existent et sont mentionnés dans le bleu budgétaire :
- Sensibiliser les populations les plus jeunes aux IST, notamment via le tissu associatif,
- Réaliser des actions de sport-santé, notamment auprès des personnes âgées,
- Accroître le nombre de dépistage du cancer, baisser certains seuils d’âge et surtout s’assurer que les populations vivant en déserts médicaux réalisent bien ces dépistages, notamment grâce à des démarches « d’aller vers » (par exemple via des bus santé),
- Sensibiliser le grand public aux dangers du tabac, soutenir les consommateurs souhaitant arrêter ; les seules hausses de prix ne pouvant constituer l’unique levier de notre politique de prévention en la matière,
- Sensibiliser le grand public aux dangers de la surconsommation de l’alcool, en déployant des moyens dans les lieux de consommation,
C’est plus largement l’ensemble de la société civile qui peut être mobilisée (la communauté pédagogique, l’entreprise, le tissu associatif, les professionnels de santé tant en ville qu’en hôpital, etc.)
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde une l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 à hauteur de 50 millions d’euros,
- prélève 50 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 183.