- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 50 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 50 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 50 000 000 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les inquiétudes suscitées, au sein de la filière technique du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, par les modalités du recouvrement de la dette constituée par l’État auprès de ses agents, dans un contexte de forte inflation.
Le projet de loi de finances pour 2022 avait acté la transition, pour les agents de la filière technique, du régime de l’indemnité spécifique de service (ISS) vers le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Plusieurs organisations professionnelles avaient d’ailleurs, à cette occasion, exprimé leur opposition à cette décision, en soulignant notamment qu’elle risquait de réduire l’attractivité de la filière technique.
Le ministère, afin d’assurer la transition de l’ISS vers le RIFSEEP, a introduit dans le projet de loi de finances pour 2022 une ligne de crédit permettant de régler sur six années, entre 2022 et 2027, une dette d’un montant d’environ 100 millions € due aux agents concernés au titre du versement de l’ISS avec une année de décalage.
Ces modalités de recouvrement génèrent une inquiétude croissante chez les bénéficiaires, notamment dans la mesure où aucun ajustement à l’inflation n’est prévu par le Gouvernement. L’absence de compensation de l’inflation sur les sommes versées jusqu’en 2027 pourrait amener à des dévaluations de plus de 50 % sur les derniers versements prévus, et engendrer en conséquence des pertes pouvant dépasser les 10 000 euros pour certains agents.
L’objet du présent amendement est donc avant tout d’ouvrir le débat et d’encourager à la concertation sur les modalités du recouvrement de la dette liée à la bascule au RIFSEEP des corps techniques du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Compte tenu des interrogations et des inquiétudes légitimes des premiers concernés et face à l’augmentation fulgurante de l’inflation depuis le début 2022, ce présent amendement compense, à hauteur de 50 000 000 €, la dévaluation possible des sommes dues aux agents de la filière technique sur les prochaines années.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 50 000 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l'action 07 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de la mobilité durables » ;
- Diminue de 50 000 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l'action 01 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 174, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.