- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 300 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 300 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un mécanisme de bouclier tarifaire sur les dépenses d’électricité à destination des organismes de logement social et des gestionnaires de résidences sociales.
En effet, si le bouclier tarifaire existant permet aux consommateurs finals domestiques de bénéficier du blocage à 4 % (et demain à 15 %) de la hausse du tarif réglementé de la vente d’électricité dans leurs abonnements individuels, les contrats passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales pour la fourniture d’électricité nécessaire aux parties communes (notamment éclairage) et équipements communs (ascenseurs, ventilation mécanique, auxiliaires, …) ne sont pas éligibles à cette tarification.
Or ces charges seront in fine répercutées sur les occupants de ces établissements et lieux limitant de fait l’impact du bouclier pour ces ménages modestes et très modestes. Il est donc nécessaire d’étendre le bénéfice du bouclier tarifaire pour l’électricité en conséquence.
Seraient éligibles à ce bouclier tarifaire, les gestionnaires des établissements et lieux suivants :
a) Logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L. 631‑12 et L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation ;
c) Lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L552‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
d) Établissements d’hébergement visés aux articles L. 345‑1 à L. 345‑4 et à l’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Le dispositif trouve sa place au sein de l’action 17 du programme 345. Suite à un travail mené avec l’USH, ce dispositif a pu être chiffré à 300M€. Une somme raisonnable au regard du coût brut du mécanisme qui, si elle n’était pas prise en compte dans le bouclier tarifaire, serait immédiatement répercutée sur ces ménages modestes au détriment de l’objectif poursuivi par le Gouvernement.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer de 300 000 000 euros les crédits de l’action 17 du programme 345 ;
- de minorer de 300 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.