- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 138, insérer les deux alinéas suivants :
« Part des prêts et des dons dans l’aide bilatérale et multilatérale française
« Part des prêts et des dons affectés aux pays prioritaires ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’ajouter deux indicateurs de performance par rapport aux objectifs de redevabilité de la mission Aide publique au développement.
Le premier indicateur permettra d'avoir de manière agrégée et claire la répartition entre prêts et dons tant pour le programme 110 que pour le programme 209, c'est à dire tant pour l'aide bilatérale que multilatérale. Il subsiste en effet toujours un déséquilibre entre prêts et dons au profit des premiers, qui, même s’il a commencé à être résorbé à partir de 2016 et au cours des années suivantes, constitue toujours un sujet de préoccupation. Cet équilibre global entre prêts et dons tant pour l'aide bilatérale que multilatérale doit être documenté et les données des programmes 110 et 209 agrégées.
Le second indicateur permettra d'avoir de manière synthétique et agrégée la proportion de prêts et de dons qui sont affectés aux 19 pays pauvres prioritaires. Le tropisme structurel pour les prêts tend à sous-investir les fonds de l'aide publique au développement dans les pays prioritaires. En effet ce tropisme se traduit par le montant encore très élevé dans le PLF 2023 des AE affectées à la bonification de prêts à des Etats étrangers pour près de 1,390 milliards d’euros. L’Etat ne prêtant qu’à ceux qui peuvent emprunter cela oriente sensiblement l’APD française vers des pays en développement qui sortent du champ des 19 pays pauvres prioritaires. Là aussi, la part globale de prêts comme de dons affectés aux pays pauvres prioritaires doit être documentée et agrégée.