- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 516, insérer les quatre alinéas suivants :
« Garantir l’efficacité des financements des projets de rénovation énergétique des logements
« Gain énergétique moyen des projets financés par l’Agence nationale de l’habitat exprimé en pourcentage et en saut de classe énergétique
« Taux de projets de rénovation énergétique financés par l’Agence nationale de l’habitat dont le gain énergétique est inférieur à 20 %
« Part des travaux de rénovation énergétique financés par l’Agence nationale de l’habitat relevant de travaux d’isolation thermique, par quartile de revenus des bénéficiaires, exprimé en pourcentage »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un 5e objectif au sein du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » visant à garantir l’efficacité des projets de rénovation énergétique des logements.
Cet objectif serait assorti de trois indicateurs clairs permettant d’évaluer l’efficacité de la dépense publique tant en matière de gain énergétique, que de dispersion des financements sur des projets ne générant pas de gain ou que d’efficacité quant aux publics touchés s’agissant des catégories de travaux les plus efficaces.
Avec 318 429 logements rénovés et 1,2 milliard d’euros d’aides distribuées au premier semestre 2022 (hors MaPrimeRénov Copropriétés et MaPrimeRénov Sérénité), le déploiement de MaPrimeRenov est un succès indéniable. Ce n’est cependant pas surprenant pour un programme accessible à la quasi-totalité des propriétaires, sans condition de gain énergétique minimal. Cette absence de conditionnalité a d’ailleurs un effet majeur sur le type de travaux financés.
Ainsi l’isolation n’a représenté que 21 % des travaux subventionnés soit à peine plus que l’acquisition de poêles à granulés (20 % des travaux subventionnés), les changements de mode de chauffage représentant au total près de 70 % des travaux subventionnés. Or, si ces évolutions de mode de chauffage contribuent certes à réduire la consommation énergétique des ménages et leurs émissions, elles sont beaucoup moins efficaces que l’isolation. En effet, selon l’ADEME, une isolation et une ventilation performantes contribuent à eux-seuls à réduire de 60 % la consommation énergétique en moyenne. Et même si on s’attache aux travaux d’isolation financés par l’Anah, ceux-ci concernent en premier lieu le remplacement des fenêtres dont le gain ne représente que 10 % à 15 % de consommation énergétique contre 25 % à 30 % pour l’isolation des combles et 20 % à 25 % pour celle des murs.
En outre, le bilan du 1er semestre 2022 publié par l’Anah fait apparaître une forte disparité dans la nature des travaux financés selon les revenus des ménages. Ainsi pour les ménages très modestes, modestes et intermédiaires, l’isolation des murs et toitures n’apparaît parmi les trois principaux gestes de rénovation réalisés. En revanche pour les ménages aux revenus supérieurs, il s’agit des deux principaux postes de travaux avant le changement de fenêtres. Ainsi seuls les ménages les plus aisés bénéficient des travaux les plus performants quand les autres catégories se retrouvent avec des travaux peu performants alors même que la précarité énergétique touche d’abord les ménages les plus modestes.
En outre, faute d’obligation de gains de performance énergétique, le dispositif se traduit essentiellement par la réalisation de mono-gestes. La Fédération française du bâtiment estime à seulement 3 % le nombre de rénovations financées avec MaPrimRenov’ comportant au moins 3 gestes de rénovation. Comment s’étonner alors que seulement 2 500 « passoires thermiques » aient perdu ce statut en 2021. L’objectif fixé par le Gouvernement était de 80 000... Avec 4.8 millions de passoires thermiques restantes en 2020, la tâche est immense.
Il est donc nécessaire de disposer d’un objectif clair d’efficacité de la dépense en matière de rénovation énergétique et d’indicateurs d’évaluation et de suivi permettant une appréciation globale des programmes de l’Anah (au-delà de MaPrimeRenov’ seulement) et dans le temps. Le Gouvernement sera ainsi amené à fixer des cibles d’amélioration pour rendre cette dépense publique plus efficiente, notamment vers des rénovations plus performantes et tenant mieux compte de la situation des ménages modestes qui ont moins recours aux travaux les plus efficaces alors même qu’ils sont les plus touchés par la précarité énergétique.