- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 5 000 000 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 5 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à maintenir le financement de l'Etat à destination des structures portant la fonctionnalité de « Maison de l’Emploi », pour un montant de 5 millions d'euros.
Créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et réaffirmées par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, ainsi que la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les structures portant la fonctionnalité de « Maison de l’Emploi » sont des plateformes d’ingénierie territoriale qui coordonnent les actions et les projets des acteurs de l’emploi à l’échelle d’un territoire. Elles anticipent et accompagnent les mutations économiques et construisent des réponses adaptées à l’écosystème local.
Pour ce faire, elles ont acquis une expertise reconnue en matière de GPTEC, de promotion des secteurs d’activité, de montage de parcours, notamment en s’appuyant sur les programmes régionaux de formation, d’aide à la création d’entreprises, d’accompagnement des TPE-PME, d’achat public responsable (portage d’un tiers des postes de facilitateurs) et participent à la territorialisation des politiques publiques nationales, comme le prouve le succès qu'elles ont rencontré dans les appels à projets nationaux (Plan d'investissement dans les compétences ; Augmentation des facilitateurs de la clause sociale et coordinateurs régionaux sur le territoire national ; Transitions collectives, etc.). D’autres fonctionnalités sont également déployées en faveur des entreprises, par exemple, dans des projets visant à la montée en compétence des acteurs afin d’obtenir des bâtiments à basse et très basse consommation d’énergie.
Alliance Villes Emploi (réseau national de ces outils territoriaux) a signé une convention-cadre de partenariat avec Pôle emploi en juillet 2021, ce qui a permis de relancer une dynamique nationale et territoriale complémentaire et innovante, en vue de diffuser les informations, communiquer et capitaliser les bonnes pratiques locales et répondre de façon concertée à des problématiques communes (RGPD, mise en relation pour le déploiement du dispositif Equip’emploi, lancement de la Plateforme mobilité, etc.).
Mettre fin au cofinancement par l’Etat de ces plateformes d’ingénierie territoriale, et concourir de là à leur disparition rapide, aura forcément un effet domino négatif sur les territoires.
En effet, plus de 30% d’entre elles portent des dispositifs d’emploi et/ou sont associées : Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), guichet clause sociale (un tiers des postes de facilitateurs), Cité des métiers, E2C, etc.
Le désengagement total de l'État du financement à ce dispositif aboutirait à une situation paradoxale où l'État met en difficulté des outils stratégiques dont il a besoin.
Et ce d’autant plus qu’elles constituent, avec les PLIE, des outils territoriaux opérationnels et efficients, associant des élus locaux de toutes appartenances politiques, susceptibles d’être intégrés facilement dans France Travail, pour en porter la dynamique collaborative à l’échelle des territoires.
Pour l'ensemble de ces raisons, il convient donc d'accorder un financement de 5 millions d'euros aux structures portant la fonctionnalité de « Maison de l’Emploi » dans le cadre de la mission Travail et emploi.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cet amendement prend la forme :
- d'un ajout en AE/CP de 5 millions d'euros en faveur de l'action 01 "Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi" du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
- du retrait en AEP/CP de 5 millions d'euros au détriment de l'action 01 "Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi" depuis le programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».