- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 4 200 000 000 |
| Service public de l'énergie | 5 000 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 800 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 000 | 5 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de repli vise à élargir le bouclier tarifaire aux PME et ETI, qui subissent de plein fouet la flambée des prix de l'électricité, sans rapport avec l'augmentation bien plus lente des coûts de production. Nous entendons dénoncer les conséquences désastreuses du défaut d'anticipation du gouvernement et de la suppression des TRV.
Cette flambée des prix, en plus de l'inflation générale, mettent un grand nombre d'entreprises en difficulté. Certaines ont déjà annoncé une mise à l'arrêt partielle de leur production, laissant des centaines de salariés en chômage partiel. L'autre conséquence de cette hausse des prix de l'électricité est sa répercussion sur les prix pour les consommateurs, comme dans le secteur alimentaire.
Par exemple pour les PME, le risque de dépôt de bilan est bien réel. À la fin de l’année, les contrats de fourniture d’électricité de nombreuses entreprises arriveront à échéance. En raison de la conjoncture, les distributeurs refusent de renouveler leurs tarifs, d’autres de prendre de nouveaux abonnés. Il apparaît alors comme vital de protéger nos entreprises, sans quoi le choc pour l'économie sera violent.
Cette flambée des prix est essentiellement due à son mode de fixation à partir des coûts marginaux du parc de production européen, donc aux mécanismes de marché : dans un système réglementé avec des prix basés sur les coûts de production, les prix auraient évolué tout autrement.
Il est donc essentiel de remettre en place des tarifs réglementés accessibles à tous les consommateurs, basés sur les coûts de production du système électrique français (incluant les coûts d‘import-export). Cela permettrait de garantir efficacement et à moindre coût pour l’Etat une stabilité des prix et une équité de traitement pour les consommateurs et une sécurité de financement du parc de production.
Il est également indispensable de disposer d’une information sur les flux financiers relatifs au système électrique : puisque les factures des consommateurs augmentent infiniment plus que les coûts de production, où passe l’argent ? La facture électrique de la France a augmenté de 4% en 2021 : qui a profité de l’intervention financière de l’Etat visant à maintenir l’augmentation des factures d’une partie des consommateurs à ce niveau de 4% (et laissant les autres exposés à une envolée des prix) ? Qu’en est-il pour 2022 ? Cette information permettrait de mettre en place une taxe ciblée sur les profits indus réalisés par les entreprises qui s’enrichissent sur cette crise aux dépens des consommateurs et des contribuables en profitant des prix de marché aberrants.
Cet amendement vise alors à augmenter les crédits à hauteur de 5 milliards d’euros pour élargir le bouclier tarifaire sur l'électricité aux PME et ETI. Nous suggérons au gouvernement de mettre en place les systèmes de taxation évoqués pour le compenser. Ce montant est calculé au prorata entre le dispositif prévu par le gouvernement pour le bouclier tarifaire pour les consommateurs, en prenant en compte la consommation des PME et des ETI en France.
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisation d'engagement suivant : il abonde l'action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l'énergie » à hauteur de 5 milliards d’euros ; il minore l'action 2 « Accompagnement transition energétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 3 milliards d’euros, l’action 3 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 1,2 milliard d’euros et l’action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables” à hauteur de 800 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc au gouvernement de lever le gage si cet amendement est adopté.