- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 1 300 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 1 300 000 |
| TOTAUX | 1 300 000 | 1 300 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les personnes en situation de prostitution engagées dans le parcours de sortie de la prostitution peuvent bénéficier de l’aide financière à l’insertion professionnelle (AFIS). En 2021, 456 personnes ont bénéficié de l’AFIS contre 108 en 2018, soit un quadruplement du nombre de bénéficiaires en trois ans. Cette aide, mentionnée à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ne s’élève qu’à 330 euros par mois, majorés de 102 euros par enfant à charge supplémentaire. Ce montant est trop faible pour aider les personnes en situation de prostitution à en sortir et à mener une nouvelle vie. Le montant de l’AFIS étant déterminé par décret (Article D121-12-14 du code de l’action sociale et des familles), le présent amendement vise à inciter le gouvernement à revaloriser cette aide à hauteur du montant du revenu de solidarité activité, c’est-à-dire à 598,94 euros, majoré de 239,12 euros par enfant à charge supplémentaire.
En 2023, 1,6 M€ seront consacrés au financement de l'AFIS. L'alignement du montant de l'AFIS sur celui du RSA représenterait un coût d'environ 1,3 million d'euros.
Cet amendement abonde de 1,3 million d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 25 Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme 137 et minore du même montant l’action 12 Affaires immobilières du programme 124.