- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. - Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a délégué ses attributions en application de l’alinéa précédent, l’amende est recouvrée au bénéfice des collectivités ou groupements de collectivités mentionnés au même alinéa. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris, propose de permettre aux collectivités délégataires des attributions en matière de contrôle de l’encadrement des loyers de bénéficier du produit des amendes procédant des sanctions qui pourraient découler, en l’absence de médiation, de l’instruction des signalements de dépassement des loyers de référence majorés reçus.
Afin de favoriser le respect de l’encadrement des loyers, en complément des moyens d’information mobilisés sur leur territoire par les collectivités expérimentatrices, de renforcer le caractère dissuasif des sanctions encourues en cas de dépassement des loyers de référence et d’inciter à la médiation, il est proposé de porter le montant des amendes à, respectivement, 10 000 € pour les personnes physiques et 30 000 € pour les personnes morales.