- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 356 700 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 356 700 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 356 700 000 | 356 700 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) propose de pérenniser les 200 000 places d’hébergement d’urgence actuelles, en prenant également en compte l’inflation et des mesures de revalorisation salariale qui devraient s’appliquer à tous les salariés du secteur AHI. Ainsi, la ligne budgétaire de l’hébergement d’urgence devrait être portée au niveau de 1,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 356,7 M€ au regard du budget initialement prévu.
En effet, le programme annuel de performance du BOP 177 pour 2023 annonce des crédits en baisse pour 2023 qui s’explique notamment par la volonté du Gouvernement de supprimer 7000 places d’hébergement d’ici la fin 2022 et 7000 places d’hébergement à nouveau en 2023.
Sans alternatives de court terme, et alors que l’accès au logement social est bloqué et que le parc d’hébergement d’urgence est déjà saturé, la suppression de ces places va se traduire mécaniquement par une hausse de personnes à la rue, alors même que le nombre de demandes non pourvues d’hébergement n’a fait que croître au cours de ces derniers mois. De 3350 non pourvues d’hébergement au 31/01/2022, ce nombre est passé à 5002 au 22/08/2022, pour enfin atteindre 6351 demandes non pourvues au 19/09/2022. Parmi ces demandes, un grand nombre sont émises par des ménages avec enfants : ainsi, 2/3 des demandes non pourvues d’hébergement émanaient de familles fin août 2022, d’après le baromètre de la FAS et de l’Unicef sur les enfants à la rue. D’après ce même baromètre, 1658 enfants étaient sans solution d’hébergement avant la rentrée scolaire.
De plus, le nombre de personnes sans domicile n’est pas prêt de diminuer : le contexte actuel d’inflation et de hausse des coûts de l’énergie peut fragiliser les ménages les plus précaires qui occupent actuellement un logement. Les associations du secteur AHI anticipent un risque d’augmentation du nombre d’expulsions locatives dans les mois à venir, et donc du nombre de personnes à la rue si les capacités d’hébergement sont en diminution.
Les efforts sans précédents consentis par le Gouvernement pendant la période de crise sanitaire avaient permis de réduire le nombre de personnes sans abri. De même, la fin de la « gestion au thermomètre » annoncée en septembre 2021 par l’ancienne ministre du Logement avait été saluée par les acteurs du secteur comme un moyen d’offrir des solutions de plus long terme aux personnes sans domicile, dans l’attente de relancer une dynamique durable d’accès au logement et d’entamer une transformation qualitative du parc d’hébergement.
La présente décision de supprimer les places d’hébergement d’urgence semble aller à rebours des engagements pris précédemment et dictée uniquement par des contraintes budgétaires. Non seulement cette décision est injuste puisqu’elle fait peser la réduction des moyens budgétaires sur les plus vulnérables d’entre nous, mais elle est également peu réaliste : il est probable que l’on assistera en effet à un retour à une gestion « urgentiste » du parc d’hébergement, en lien avec la période hivernale, ou encore d’évolutions de la situation géopolitique et sanitaire.
L’accès au logement est bien évidemment préférable au maintien de solutions d’hébergement d’urgence et souvent peu qualitatives. Mais tant que la politique du Logement d’abord promue par le Gouvernement ne permettra pas d’offrir des solutions de logement pérenne à l’ensemble des personnes sans domicile, le maintien des capacités d’hébergement paraît incontournable.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, de majorer de 356 700 000 € les crédits de l’action 12 du programme 177 par la diminution à due concurrence, des crédits de l’action 01 du programme 109.
Naturellement, notre groupe n’a pas pour intention de pénaliser le programme 109, bien au contraire, mais uniquement de satisfaire aux contraintes de recevabilité financière des amendements. Dès lors, si cet amendement devait être adopté il appartiendra au Gouvernement de lever le gage.