- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 5 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 5 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 5 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer de 5 millions d’euros les crédits dévolus à la DGCCRF pour le financement de 90 postes supplémentaires qui seront dédiés à la lutte contre les dérives des influenceurs aux millions d’abonnés sur les réseaux sociaux.
Arnaques au CPF, promesses d’argent rapide, placements financiers risqués, vente de produits de mauvaise qualité ou qui n’arrivent jamais, code promotionnel pour des opérations chirurgicales, vente de cartes de stationnement pour personne en situation de handicap.. Les placements de produits ou de services sur les réseaux sociaux comme Instagram ou Snapchat contiennent de plus en plus de dérives qu’il convient de stopper. L’absence de plan d’action et de moyens dédiés du Gouvernement à ce sujet inquiète eu égard le nombre de victimes à la fois jeunes et souvent issues des classes populaires de ces contenus sponsorisés douteux. En plus d’arnaquer de nombreuses personnes, ces influenceurs et les sociétés proposant ces contrats tout comme les entreprises ayant recours à leurs services, échappent très souvent à l’impôt et s’exilent fiscalement, à Dubaï notamment.
Ainsi, cet amendement propose de financer 90 postes (55 en catégorie A et 35 en catégorie B) au sein de la DGCCRF afin de créer une brigade spécialisée chargée de traquer les contenus sur les réseaux sociaux et d’infliger les amendes, le cas échéant aux responsables mais aussi de contribuer, par le retour d’expérience terrain, à l’amélioration de nos une politiques publiques en vue de mieux réguler ces contenus. Le chiffrage de l’amendement est réalisé au regard des informations sur le coût moyen chargé HCAS figurant au PAP de la mission.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer de 5 millions d’euros les crédits de l’action 24 du programme 134 ;
- de minorer de 5 millions d’euros les crédits de l’action 01 du programme 305.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, l’auteur de cet amendement tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme 305.