- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 52 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 52 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 52 000 000 | 52 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter les crédits de Pôle Emploi de 5 % et non de 1 % comme le propose le Gouvernement, soit une baisse si l’on tient compte de l’inflation.
Notre amendement intervient dans un contexte de baisse des crédits à Pôle Emploi : depuis 5 ans, la majorité a coupé de près de 20 % la subvention pour charges de service public au bénéfice de Pôle Emploi, et ce hors prise en compte de l’inflation.
Cette subvention est en effet passée de 1,507 milliard d’euros en 2017 à 1,250 milliard d’euros en 2023 selon le dernier bleu budgétaire pour 2023 transmis au Parlement.
Cette baisse drastique s’est produite alors que Pôle Emploi :
- a engagé un plan de transformation majeure, notamment impulsée par la nouvelle convention tripartite 2019 - 2022. Ce plan de transformation implique des dépenses élevées d’investissement par exemple dans sa transformation numérique.
- a eu, a et aura à faire face aux conséquences sociales de la crise économique apparue en mars 2020, notamment en termes de précarisation de l’emploi et d’appauvrissement de la population. Or, ces conséquences de la crise demandent un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, quelle que soit leur catégorie, et donc des ETP supplémentaires de conseillers.
Or force est de constater que le nombre de demandeurs d’emploi que suit chaque conseiller de Pôle Emploi ne cesse d’augmenter :
- Pour les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’accompagnement le plus resserré (portefeuille « Accompagnement global »), leur nombre par conseiller est de 53,6 (contre 46 en 2017).
- Pour les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’un accompagnement « suivi », chaque conseiller suit en moyenne 406,5 demandeurs d’emploi (contre 336 en 2017)[1]
Il convient donc d’au moins couvrir pour Pôle Emploi l’effet de l’inflation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 01‑02 « Coordination du service public de l’emploi » du programme 102 à hauteur de 52 millions d’euros,
- prélève 52 millions d’euros sur l’action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés du groupe "Socialistes et apparentés" tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 103.
[1] Sources : Rapport « La gestion de Pôle emploi, dix ans après sa création », Cour des comptes ; et statistiques disponibles sur le site d’open-data de Pôle Emploi consultées sur ce lien.