- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 100 000 000 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds spécifique pour l’égalité professionnelle et lutter contre les inégalités de genre dans le monde du travail en créant un fonds dédié de 100 millions d’euros.
Comme le titrait l’INSEE, la décrue amorcée ces dernières années des inégalités est « lente ».
Encore aujourd’hui, les hommes sont rémunérés 28,5 % de plus que les femmes, 76 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes selon un rapport d’Oxfam.
Or, la politique menée par le Gouvernement à ce sujet est insuffisante à la fois dans ses objectifs et dans les résultats obtenus.
L’instauration de l’index de l’égalité professionnelle a été particulièrement critiquée par la facilité avec laquelle les entreprises peuvent détourner les critères d’appréciation. Par exemple, l’écart d’augmentation individuelle (c’est à dire l’écart en comparant le pourcentage de salariés augmentés parmi les hommes à celui de salariées augmentées parmi les femmes) ne comprend pas le montant de cette augmentation : ainsi, si 1 femme est augmentée de 10 € et 1 homme de 100 €, l’entreprise obtient tous les points.
Par ailleurs, aucune mention des violences sexistes et sexuelles n’est prise en compte dans les indicateurs.
En conséquence, la note moyenne des entreprises est de 85 (soit au dessus du seuil pour lequel des mesures sont à prendre) ce qui est en décalage avec les inégalités de genre dans le monde professionnel.
Selon un rapport de la Fondation des femmes, les inégalités salariales coutent individuellement 5 424 euros par an, ce qui est considérable.
Face à ce constat, le Gouvernement a de faibles ambitions : seuls 23 millions sont prévus dans l’action 24 du programme Egalité entre les femmes et les hommes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
Ces 23 millions serviront notamment à financer les centres d’information sur les droits des femmes et des familles ou à encourager l’entrepreneuriat féminin ou encore des projets innovants en faveur de l’égalité.
Il faut donc donner les moyens à la puissance publique de lutter contre ce fléau qui pénalise les femmes en premier lieu mais aussi l’intérêt général.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement :
- Crée un nouveau programme « Lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes » de 100 millions d’euros d’euros
- Baisse de 100 millions d’euros les crédits de l’action 01 de l’action 102 Accès et retour à l’emploi
Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 102.