- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 1 000 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à allouer le milliard de budget supplémentaire nécessaire pour lutter contre les violences faites aux femmes demandé par les associations qui se battent au quotidien.
Ce chiffre correspond aux besoins financiers qui avait été identifiés par plusieurs organisations (Fondation des femmes, Haut Conseil à l’égalité...) dans un rapport de 2018 et fait écho aux crédits alloués à cette cause en Espagne, pays pionnier dans la lutte contre les violences conjugales.
Ce milliard pourra être mobilisé pour mettre en place des actions d’éducation, d’hébergement et de formation, et plus spécifiquement :
- l’augmentation des budgets des parcours de sortie des femmes victimes de violences conjugales,
- le soutien à l’action des associations qui œuvrent tous les jours pour les droits des femmes,
- le recrutement et la formation de forces de police spécialisées dans l’accueil et l’écoute de femmes victimes de violences conjugales, ainsi que de psychologues.
Contrairement aux arguments du Gouvernement déjà développés, cet amendement n’est pas satisfait puisque si le total des crédits est bien passé de 1 milliard en 2020 à 1,9 milliard en 2022, cette augmentation est essentiellement liée à l’abondement de 2 programmes : le programme 110 « Aide économique et financière au développement » et le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement (source : dernier DPT sur l’égalité entre les femmes et les hommes)
Rappelons que le coût des violences faites aux femmes était estimé en 2012 à 3,6 milliards d’euros (source : étude des chercheurs Catherine Cavalin, Maïté Albagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux, Claire Bauduin travaillant dans différentes structures de recherche dont le Centre d’Études Européennes de Sciences Po), dont :
- 21,5 % de coûts directs (médicaux ou non),
- 66,8 % de coûts indirects,
- et 11,7 % de coûts pesant sur les enfants.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 25 du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 1 milliard d’euros,
- prélève 1 milliard d’euros sur les actions 11, 12, 17 et 18 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Contraints par les règles de recevabilité financière, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 124.