- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 20 000 000 |
| Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyenneté alimentaire territorialisée(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien pour des initiatives de solidarité alimentaire territorialisée.
La période Covid nous a fait prendre conscience des inégalités criantes en termes d’accès à une alimentation durable et de qualité.
L’inflation cette année est venue exacerber cette situation préoccupante : selon les dernières données de l’Insee en août 2022, l’augmentation les prix alimentaires est de 7,9 % sur un an, avec une hausse plus forte sur les fruits frais et les produits d’origine animale (entre +8 et 10 % sur le lait, fromage et oeufs). Elle est encore plus forte sur des produits de base comme les pâtes, la farine et l’huile.
Or les effets sur la santé d’un manque d’accès à une alimentation en quantité ou qualité suffisante sont aujourd’hui bien connus, avec pour conséquence une double peine pour les ménages en situation de précarité.
Les situations de précarité sous-jacentes à l’insécurité alimentaire sont claires. L’insuffisance des ressources financières est évidente pour les personnes qui se résolvent à demander une aide alimentaire aux associations (Secours Catholique, 2021).
Une étude récente de l’Insee montre bien que la décision de recourir à l’aide alimentaire est souvent difficile et 64 % des personnes interrogées expriment la honte de s’y rendre.
Aussi l’enjeu n’est-il pas de rendre l’aide alimentaire plus socialement acceptable, mais de changer nos modalités de réponse.
Elles doivent rendre l’alimentation durable et de qualité accessible, sans stigmatisation, en assurant aux personnes de rester actrices de leur alimentation. Levier contre l’isolement, l’alimentation rassemble autour d’un repas et permet de se réapproprier une question collective à partir d’un sujet du quotidien, familier à tous !
C’est là l’objectif de ce fonds de soutien pour des initiatives de solidarité alimentaire territorialisée, dont la création est proposée ici.
Il viendra soutenir les projets et dynamiques qui visent une meilleure accessibilité à une alimentation durable et de qualité : les initiatives doivent proposer des dispositifs de solidarité mais rester ouvertes à toutes et tous pour s’émanciper d’une filière de l’aide alimentaire réservée aux plus précaires ; tenir compte de critères de durabilité et qualité ; s’inscrire dans une dynamique émancipatrice pour les personnes par du temps d’accompagnement et d’animation conséquent, par une attention portée à ce que les personnes en situation de précarité puissent être parties prenantes du projet (à l’image de Territoires à VivreS).
Dans cette perspective, ce fonds vise à soutenir des dynamiques multi-partenariales (ou acteurs inscrits dans ces dynamiques). Alors que l’ingénierie et l’investissement sont souvent soutenus par des appels à projets, ce fonds vise à soutenir des frais de lancement mais aussi de fonctionnement : ingénierie, frais d’administration et surtout toutes les dépenses liées aux besoins d’animation et de formation pour de véritables effets de participation des personnes.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
> Il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyenneté alimentaire territorialisée » à hauteur de 20 millions d’euros ;
> Il minore l’action 22 « Personnels transversaux et de soutien » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » à hauteur de 20 millions d’euros.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité financière.
Cet amendement a été travaillé avec le Secours Catholique.