- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 8 000 000 |
| Expérimentation du chèque alimentaire(ligne nouvelle) | 8 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter une allocation financière pour l’accès à une alimentation durable et de qualité pour toutes et tous.
La période Covid nous a fait prendre conscience des inégalités criantes en termes d’accès à une alimentation durable et de qualité.
L’inflation est venue depuis exacerber cette situation préoccupante : selon les dernières données de l’Insee en août 2022, l’augmentation les prix alimentaires est de 7,9 % sur un an, avec une hausse plus forte sur les fruits frais et les produits d’origine animale (entre +8 et 10 % sur le lait, fromage et oeufs).
L’insuffisance des revenus est évidente dans les situations d’insécurité alimentaire et pour les personnes qui se résolvent à demander une aide alimentaire aux associations (Secours Catholique, 2021).
Une étude récente de l’Insee montre bien que la décision de recourir à l’aide alimentaire est souvent difficile, que 64 % des personnes interrogées expriment la honte de s’y rendre.
L’enjeu n’est pas de rendre l’aide alimentaire plus socialement acceptable, mais de changer nos modalités de réponse.
Elles doivent rendre l’alimentation durable et de qualité accessible, sans stigmatisation, en assurant aux personnes de rester actrices de leur alimentation.
Cet amendement vise donc à faire évoluer ces modes d’action en assurant le cadre financier de l’expérimentation, sur une vingtaine de territoires, de soutiens financiers pour l’accès à l’alimentation durable et de qualité, pour des personnes en situation de précarité.
Chaque expérimentation a un coût évalué à 400 000 euros, pour 200 familles, soit pour un total de 8 millions d’euros (comprenant des frais d’animation, de suivi et d’évaluation).
Le dispositif expérimenté doit assurer des moyens financiers additionnels pour un meilleur accès à l’alimentation, inscrits dans un projet d’accompagnement et d’animation pour assurer la participation des usagers aux choix d’usages du dispositif. Ils pourront s’inscrire pour cela dans des dynamiques de re-territorialisation existantes, à l’image des Plans Alimentaires Territoriaux.
Les allocations financières pourront prendre diverses formes, distribuées par des acteurs publics différents selon les territoires (ils pourront associer à la démarche des acteurs associatifs afin de cibler certains publics). Ces modalités de paiement doivent pouvoir être utilisées par un public large, pour assurer que le dispositif ne soit pas stigmatisant. Un dispositif de soutien financier bonifié pour des produits ou des circuits de ventes durables, permettant de dépenser davantage dès lors que l’achat se fait sur ces produits ou dans ces lieux, est partie intégrante de l’expérimentation, pour soutenir les systèmes de productions alimentaires durables et locaux.
Les financements que cet amendement proposent assurent le cadre financier et budgétaire pour la mise en œuvre des initiatives, l’animation qu’elles nécessitent, ainsi que leur suivi et évaluation aux niveaux locaux et nationaux. La gouvernance et le pilotage est souhaitée à deux échelles :
- Un comité local, chargé de construire, conduire et faire le suivi de l’expérimentation pour des améliorations aux long-court du dispositif. Les membres du comité doivent comprendre des usagers du dispositif bénéficiaires de l’expérimentation. Les comités locaux construisent les feuilles de route de suivi-évaluation au regard des besoins et difficultés des usagers des dispositifs instaurés. Une charte commune sera mise en place afin d’assurer en amont une cohérence d’ensemble et d’ambition partagée via ces dispositifs.
- Un comité scientifique national réalise l’évaluation de l’ensemble des expérimentations afin de déterminer les suites qu’il convient de donner. Ce comité opère de manière indépendante et transparente. Il s’appuie sur la contribution des usagers et de tous les acteurs du dispositif.
Les effets à regarder seront l’impact effectif en termes de la sécurité alimentaire, l’impact effectif du transfert financier et entre autre du format bonifié sur l’accès à des produits durables et de qualité et le
soutien des modèles alimentaires durables et/ou locaux, la satisfaction et les contraintes rencontrées par les usagers des dispositifs, y compris pour sa dimension participative et la
possibilité d’élargissement du système à l’échelle nationale.
Il est donc proposé :
- d’allouer 8 millions d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme “expérimentation du chèque alimentaire” dans la mission “Solidarité, insertion et égalité des chances”. Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre.
- Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 8 millions d’euros sur un autre programme, ici l’action 10 “Fonctionnement des services” du programme 124 ”Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales”,
Cet amendement a été travaillé avec le Secours Catholique.