- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 10 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à créer une cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants.
Les violences sexuelles sont des urgences médico-psychologiques, juridiques et sociales.
Dès lors qu’un professionnel a reçu des révélations ou a repéré un enfant victime de violences sexuelles, et notamment d’inceste, la mise en sécurité de l’enfant s’impose en urgence.
Le ou la professionnelle qui se trouve aux côtés d’un enfant victime doit le sécuriser dans un moment de grande détresse.
Cette situation est susceptible de générer du stress pour l’adulte lui-même.
La mise en sécurité de l’enfant implique une réponse pluri-disciplinaire médicale, psychologique, socio-éducative et juridique qui doit le plus souvent être donnée dans l’urgence.
Dans ces circonstances, des conseils doivent pouvoir être donnés par une cellule de soutien disponible par téléphone sur l’ensemble du territoire national.
Or les professionnels sont souvent isolés et auraient avantage à bénéficier de conseils et d’outils partagés lorsqu’ils et elles sont confrontés à des situations d’enfants victimes de violences sexuelles, et notamment d’inceste.
Ces professionnels peuvent travailler au sein de services avec une hiérarchie ou bien isolés, notamment dans un cadre libéral.
Les médecins et professionnels de santé doivent pouvoir bénéficier de conseils de pairs.
Créé par la loi du 10 juillet 1989, le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) ou 119 a vocation à répondre principalement aux enfants en danger et aux adultes proches (famille, voisinage).
Ce dispositif n’exclut pas la possibilité d’appels par des professionnels.
Toutefois, en 2020, seuls 5,7 % des appels au 119 provenaient de professionnels (professionnel d’accueil de l’enfance, d’établissement d’accueil, enseignant, autre personne de l’éducation nationale, élu, personnel de mairie, professionnel de santé, professionnel du département, professionnel exerçant en institution, autre professionnel institutionnel, intervenant artistique-sportif).
Il est donc essentiel que soit créée une cellule nationale de soutien aux professionnels confrontés à des situations d’enfants victimes de violences sexuelles, composée de professionnels de tous les métiers concernés (santé, éducation, police, justice).
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveau programme intitulé « Cellules de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants » à hauteur de 10 millions d’euros,
- prélève 10 millions d’euros sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire les crédits alloués au programme 157.
Cet amendement a été travaillé avec la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants.