- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants :
« 7° bis Le 2° de l’article L. 2334‑33 est ainsi modifié :
« a) Les a et b sont ainsi rédigés :
« « a) Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« « b) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».
« b) Les c et d sont abrogés ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMRF modifie la liste législative des bénéficiaires de la DETR, en prévoyant que seules y seront éligibles – indépendamment des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon – les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’INSEE.
Force est de constater que de nombreuses communes rurales sont privées du bénéfice de la DETR au profit de villes avec une liste de bénéficiaires fixée par la loi outrepassant nettement le seul champ des communes caractérisées comme telles.
Selon une étude réalisée par l’AMRF, pour les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, ce ne sont pas moins de respectivement 6,2 millions d’euros et 15 millions d’euros de DETR qui en 2022, ont été reversés à des entités autres que des communes rurales.