- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 1er mars de l’année civile. »
2° Après le troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 1er mars de l’année civile. »
3° Le C de l’article L. 2334‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 1er mars de l’année civile. »
4° Après le premier alinéa de l’article L. 3334‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 1er mars de l’année civile. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de 2024.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une date limite de dépôt unifiée des dossiers pour les dotations de soutien à l’investissement, fixée au 1er mars de l’année civile.
L’objectif est de donner de la visibilité aux communes qui souhaitent bénéficier d’une subvention au titre de la DETR, de la DSIL, de la DPV ou de la DSID pour financer leurs projets
d’investissement.
Actuellement, les dates limite de dépôt des dossiers varient selon la dotation et selon la préfecture. Cette variabilité peut notamment gêner les petites communes rurales qui manquent d’ingénierie locale et ont le plus de difficultés à se saisir des dotations de soutien à l’investissement. Pourtant, ce sont souvent ces communes qui sont les plus dépendantes du soutien financier de l’État. En outre, les délais de notification de ce délai de dépôt par les préfectures sont souvent tardifs laissant peu de temps aux collectivités pour y répondre, d’autant plus si la Constitution du dossier nécessite pour l’une ou l’autre pièce la passation d’un marché ou une délibération de l’Assemblée délibérante.
Il est donc proposé de prévoir une date unique afin de clarifier et d’unifier ce calendrier. Les informations recueillies auprès des préfectures montrent que ce délai pourrait aisément être respecté, dans la mesure où plusieurs préfectures fixent une date en janvier, voire en décembre de l’année précédente.
Il est proposé de prévoir une entrée en vigueur en 2024 pour permettre aux préfectures de se préparer à cette nouvelle règle de calendrier.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.