- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Dans les documents budgétaires remis au Parlement, le Gouvernement fait apparaître un objectif dégradé de temps de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité, passant de 230 jours en 2022 à 235 jours en 2023 (indicateur 2.1).
Par respect pour les anciens combattants, cette dégradation de l’objectif ne nous paraît pas acceptable. A noter que le temps de traitement représente tout de même plus d’une année de jours ouvrés, ce qui est incompréhensible.
Le présent amendement a pour objectif de demander un éclaircissement au Gouvernement et de l’inviter à revoir son objectif et d’allouer des moyens suffisants au traitement des dossiers.
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel.
Concrètement cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
- Une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » (Les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur cette action. Ceci n’est évidemment pas notre objectif)