- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. »
Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit le transfert de recouvrement des cotisations retraites pour les salariés privées (AGIRC-ARRCO) au réseau des URSSAF au 1er janvier 2022.
Conformément aux demandes des partenaires sociaux, le Gouvernement a déjà reporté à 2023 la date de ce report. Mais les conditions ne semblent toujours pas réunies aujourd'hui pour que ce transfert se fasse efficacement. Les objectifs attendus de cette réforme ne semblent pas atteignables.
Surtout, les partenaires sociaux nous alertent quant au risque que la séparation du recouvrement du service des pensions fait courir sur le lien entre cotisations et droits, évidemment essentiel dans un régime contributif comme celui de l' l’AGIRC-ARRCO. C'est pourquoi ces derniers nous sollicitent aujourd'hui pour abandonner ce projet, ou a minima le reporter.
Le rapport d'information de la MECSS de nos collègues sénateurs relatif à l'unification du recouvrement social consacre justement un chapitre à ce sujet. Il indique notamment que l’alignement des dates d’appel des cotisations sur celles des Urssaf, soit une anticipation de 10 ou 20 jours, représenterait un impact de 6 milliards d’euros sur la trésorerie des entreprises.