- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins assurée par des médecins généralistes ou spécialistes ne relevant pas de tarifs fixés par la convention nationale est particulièrement élevé, les nouveaux conventionnements ne peuvent relever que des tarifs fixés par la convention nationale.
« Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, les médecins généralistes ou spécialistes ne relevant pas de tarifs fixés par la convention nationale doivent adhérer à l’option de pratique tarifaire maîtrisée. »
Cet amendement vise à instaurer un conventionnement sélectif des médecins spécialistes : dans les zones sur‑dotées en spécialistes de secteur 2, seuls les nouveaux conventionnements en secteur 1 seraient autorisés. En revanche dans les zones sous‑denses, l’adhésion des médecins s’installant en secteur 2 à l’option de pratique tarifaire maîtrisée serait rendue obligatoire.