- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Frédéric Mathieu
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact financier pour la sécurité sociale du remboursement pour les résidents des prescriptions des médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des unités de soins de longue durée dans les mêmes conditions que celles du médecin traitant ainsi que de l’inscription automatique du médecin coordonnateur en tant que médecin traitant pour les résidents qui n’en disposent pas.
Cet amendement vise à assurer la prise en charge et la couverture par l’assurance maladie la plus complète des personnes admises en EHPAD ou en USLD.
A l’heure où la pénurie de médecins frappe et où près de six millions de Françaises et de Français n’ont pas de médecin traitant, une situation incongrue perdure dans les établissements et services accueillant des personnes âgées dont le maintien à domicile n’est plus possible. Les médecins coordonnateurs ne sont pas considérés comme des médecins traitants, malgré l’élargissement de leurs prérogatives par un décret du 5 juillet 2019.
Il nous faut répondre à deux situations distinctes. Lorsque la personne âgée est admise sans que ne soit déclaré un médecin traitant ou bien si elle n’en dispose plus ultérieurement, le médecin coordonnateur pourrait automatiquement être considéré comme médecin traitant. D’autre part, dans cette hypothèse comme dans les cas d’empêchement du médecin traitant tels qu’ils résultent du décret du 5 juillet 2019, les prescriptions du médecin coordonnateur ouvrent droit à remboursement dans les mêmes conditions que celles du médecin traitant.