- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 162‑17‑4‑3 afin d’évaluer les résultats obtenus sur la transparence des contributions publiques.
Cet amendement demande à ce que soient présentés par le gouvernement les résultats obtenus issus de l’amendement « transparence » adopté en octobre 2020 sur les contributions publiques reçues par les laboratoires pharmaceutiques. Un sous-amendement du gouvernement était venu fragiliser l’amendement en ne demandant que des données agrégées et non médicament par médicament, et à ce que cette mesure ne soit que volontaire.
Par cet amendement, nous demandons que soient rendus publics les résultats issus de cet amendement, combien de firmes ont communiqué de façon volontaire ces informations ? Ces informations permettront d’évaluer la pertinence d’un mécanisme qui repose sur le volontariat de ces entreprises.