Fabrication de la liasse

Amendement n°194

Déposé le mercredi 12 octobre 2022
A discuter
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« à la rentrée de l’année universitaire 2023 », 

les mots : 

« au plus tôt à la rentrée de l’année universitaire 2023 et selon des modalités définies au préalable par décret ».

Exposé sommaire

La création d’une quatrième année du Diplôme d’Études Spécialisées de Médecine Générale, actée depuis la réforme du troisième cycle des études médicales d’avril 2017, doit se faire dans les meilleures conditions : pour les étudiants, les usagers et les maîtres de stage. Or la rédaction actuelle de cet article ne précise pas suffisamment ces conditions, ni en termes de contenu pédagogique, ni en termes d’accompagnement.

Dans un contexte national de déficit de médecins généralistes qui tend même à s’aggraver pour les années à venir selon les chiffres de la DREES, la priorité est à l’attractivité de la filière de Médecine Générale afin de ne pas aggraver les projections de ces effectifs médicaux pour les années à venir.

Actuellement, le nombre de praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU), bien qu’il soit en hausse, est insuffisant pour assurer des conditions de formation sécuritaires et professionnalisantes en cas d’ajout de 4 000 étudiants en stage ambulatoire. Les conditions d’encadrement et de rémunération sont donc encore floues pour cette future quatrième année et pourrait amener les étudiants de deuxième cycle des études médicales à se détourner de cette spécialité pour leur pratique future. A rebours de l’objectif poursuivi. 

Les conditions d’application de cette 4ème année doivent donc être précisées avant qu’une date de mise en place soit arrêtée, afin que la mesure n’engendre pas de conséquences délétères en termes d’accès aux soins à moyen terme. Cet amendement propose donc de préciser que cette 4ème année s’applique aux étudiants qui commencent le 3ème cycle au plus tôt à la rentrée 2023, et selon des modalités fixées par décret.