- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
"Modification de l’article L162-2 du code de la sécurité sociale afin de supprimer l’irrévocabilité du choix de secteur conventionné selon la convention médicale."
Aucune répercussion financière pour la Sécurité sociale et les finances publiques
Il existe trois secteurs : deux sont dits conventionnés et le 3ème non conventionné. Contrairement au secteur 1, le médecin de secteur 2 peut pratiquer des dépassements d’honoraires. Or le choix entre les secteurs est posé aux praticiens qui débutent mais certaines décisions sont irrévocables : si un médecin opte pour le secteur 1, il n’est plus autorisé à passer en secteur 2, même s’il gagne en expérience et souhaite voir ses revenus évoluer. Cela crée des réticences à opter pour le secteur 1, alors qu’il pourrait être envisagé comme un tremplin par les jeunes médecins.
Il est important de redonner de la liberté à la médecine libérale, en intégrant davantage de souplesse dans les modèles de rémunération.