- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Au premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
Cet amendement inspiré d'une proposition de la FHF vise à raccourcir le délai entre les évaluations des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement et l'attribution de financements au sein du forfait global de soins. En effet, le délai actuel de prise en compte de la charge en soins des résidents d’EHPAD dans les financements qui leur sont alloués apparait totalement exagéré au regard des évolutions constatées de la file active d’usagers prise en charge, qui se traduit automatiquement par une augmentation de la charge de travail des professionnels. Or, ce sont bien les moyens financiers attribués qui permettent d’adapter le plus rapidement possible la ressource humaine aux besoins des résidents, sachant que la durée moyenne de séjour des résidents en EHPAS est aujourd'hui de 2 ans et 5 mois et que l'affectation trop tardive des ressources nuit à la pertinence du dispositif.
Cet amendement vise donc à réduire ce délai.