- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Damien Maudet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteIl est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret fixe la date et les modalités d’application du présent article.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons instaurer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes pour financer la branche autonomie.
Les résidents d’EHPAD subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment dans les EHPAD privés lucratifs où le taux d’encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nous confirmait l'horreur des dérives des EHPAD privés lucratifs.
Les enquêtes au sujet d'Orpea ont dépeint un cadre de vie dramatique pour les résidents : rationnement de la nourriture et des fournitures médicales, maltraitance chronique, objectifs financiers comme premier moteur. Pour rappel, le prix mensuel médian du séjour en établissement privés lucratifs est de 2460 euros contre 1630 euros dans les établissements publics et 1800 euros dans les établissements privés associatifs.
Par ailleurs, alors que les personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement ont droit à une place à moindre coût, de nombreux établissements privés lucratifs négligent l’aide sociale pour augmenter leurs marges. Seulement 12 % des places dans les établissements privés lucratifs sont éligibles à l’aide sociale, contre 98 % dans les Ehpad publics.
Ces économies faites sur le dos des résidents sont abjectes lorsqu’on sait que ces Ehpad lucratifs sont loin d’être en difficulté. Bien au contraire, le secteur est florissant.
Le groupe Korian qui gère des Ehpad privés connaît un taux d’encadrement des résidents parmi les plus faibles de France alors que le coût du séjour y est parmi les plus élevés. Côté en bourse, le groupe réalise chaque année des bénéfices records : 163 millions d’euros en 2017. Le fond de pension canadien CPPIB, actionnaire principale d'Orpea, affichait sur les 5 dernières années un taux moyen de 11,8 % de rendement pour les actionnaires. Ainsi, les dividendes distribués par Orpea ont quasi doublé entre 2012 et 2016, passant de 32 millions à 60 millions d’euros.
Par cet amendement, nous espérons mettre fin aux EHPAD privés lucratifs en taxant à 100 % les dividendes des actionnaires et en reversant ces dividendes à la CNSA pour construire un grand service public de la dépendance, associé au secteur privé non lucratif.