- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG.
La branche autonomie est loin d'être à la hauteur des besoins. D’une part, cette branche concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l’un des impôts les plus inégalitaires. D’autre part, nous constatons qu’avec des recettes qui s’élèvent à 34,9 milliards d’euros, la branche autonomie est sous-financée. Sous-financée par rapport aux dépenses mais surtout sous-financée par rapport aux besoins !
Le rapport que rendu par Caroline Fiat et Monique Iborra en 2018 préconisait un abondement en faveur des EHPAD de 20 milliards d’euros, sans compter les besoins du secteur du handicap et de l’aide à domicile.
En choisissant de ne pas augmenter les financements à destination des personnes en perte d’autonomie, le Gouvernement se rend complice d’une offre publique indigente qui fait la part belle au secteur privé et à toutes les inégalités et maltraitances qui en découlent.
Par cet amendement d’appel, nous dénonçons ces manœuvres.