- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public, des dégradations de biens publics, des délits et des crimes.
« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article. »
Le présent amendement vise à suspendre le versement des allocations familiales lorsque l'enfant au titre desquelles sont versées ces allocations familiales a été condamné pour des troubles à l'ordre public, dégradations de biens publics, délits et crimes.
Il n'y a aucune raison que la société fasse preuve de mansuétude à l'égard de comportements qui pourrissent la vie des citoyens honnêtes.
Il y a une défaillance majeure de la part d'un certain nombre de parents qui manquent à leur obligation éducative envers leurs enfants délinquants. Il faut que certains parents assument leur responsabilité dans le domaine de la délinquance de leurs parents.
Les familles de bonne foi d'enfants délinquants qui connaissent des difficultés peuvent rechercher de l'aide auprès des services sociaux.