- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, les mots : « et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatre mois de couverture des besoins en médicament, exception faite des médicaments pour lesquels un tel délai mettrait à mal les garanties de pleine efficacité ».
Par cet amendement, nous entendons instaurer réellement une obligation de stock d'au moins quatre mois de couverture des besoins en médicaments pour les industriels.
En 2021, pas moins de 2 160 signalements ont été rapportés à l'Agence nationale de sécurité du médicament, l'ANSM par des laboratoires qui constataient ou craignaient des ruptures de stock, soit plus de cinq fois plus qu'en 2016 (405). En 2022, la situation est toujours critique.L'ANSM a par exemple alerté le 23 septembre sur « de fortes tensions d'approvisionnement » pour des traitements du diabète de type 2. De manière générale, 12,5 % des références de médicaments sont en tension.
Une étude réalisée fin 2020 par l'UFC-Que Choisir sur un petit échantillon de médicaments en rupture montrait que, dans 18% des cas, "les laboratoires ne proposent tout simplement aucune solution de substitution, laissant entrevoir pour les malades une terrible impasse". En septembre 2021, Jean-Paul Vernant rappelait que 75% des patients atteints de cancer disent avoir été confrontés à une pénurie de traitements, selon une enquête de Ligue contre le cancer.
Le gouvernement a cédé à la pression des laboratoires sur le sujet. En contradiction avec ses paroles et ses engagements, le gouvernement a reculé sur la durée, qui n'est de quatre mois que très exceptionnellement. Le décret du 30 mars 2021 a en effet réduit le délai à deux mois de stock pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et à un mois pour les autres. Certes, les sanctions financières ont depuis été légèrement réhaussées, et quelques médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ont été soumis à l'obligation de conserver quatre mois de stock. Mais de fait, la mesure est largement inefficace et le décret d'application ne précise pas que le stock doit être en France.
Pourtant rappelons qu’en moyenne les pénuries durent trois mois et demi. L’obligation aux industriels d’un stock de 4 mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur résultait d’une demande de longue date faite par les associations de malades.
Nous proposons par cet amendement de permettre au gouvernement de tenir ses engagements initiaux en généralisation l'obligation pour les industriels de conserver quatre mois de stock de médicaments.