Fabrication de la liasse

Amendement n°2313

Déposé le lundi 17 octobre 2022
Discuté
Retiré
(mercredi 26 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
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Photo de monsieur le député Philippe Schreck
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
ARTICLE 33

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent II est abrogé au terme de la deuxième année mentionnée au premier alinéa du présent II. »

Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement de simplification législative visant à automatiquement abroger une disposition devenue obsolète.