- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Caroline Fiat
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 7° de l’article L. 1142‑23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Une somme versée par les entités déclarées responsables d’accidents médicaux en application du présent chapitre, dans des conditions fixées par décret. »
Cet amendement vise à ce que Sanofi participe enfin à l’indemnisation des victimes de la Dépakine. En effet, le laboratoire, reconnu responsable en justice, continue de se défausser sur l’ONIAM qui, souvent, propose des barèmes d’indemnisation inférieurs à ceux appliqués en justice.
Un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances du Sénat, sur le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine explique que depuis sa mise en place, aucune somme n’a été recouvrée sur les personnes désignées responsables autre que l’État, c’est-à-dire essentiellement Sanofi. L’ONIAM se substitue alors pour assurer l’indemnisation. Indirectement c’est donc l’argent public qui permet d’indemniser les victimes pendant que Sanofi continue de nier toute responsabilité.
Le système d’indemnisation montre ainsi des défaillances permettant au laboratoire de ne pas assumer sa responsabilité sur les effets de la dépakine, ayant pourtant entrainé de très graves conséquences de santé pour des dizaines de milliers de personnes. Ces nombreuses familles se heurtent à un parcours du combattant au terme duquel elles ne peuvent finalement toucher le montant auquel elles ont droit. Des décisions de justice ont pourtant condamnés Sanofi qui préfère visiblement continuer d’engranger des milliards sur le dos des malades plutôt que de tenter de réparer les préjudices qu’il fait subir à toutes ces victimes.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que Sanofi participe directement au financement de l’ONIAM. Cet amendement rédigé en des termes généraux permettra également que, comme pour Sanofi, toute entité déclarée responsable d’un accident médical participe à l’Office afin d’éviter que les indemnisations ne reposent que sur l’argent public face à des laboratoires totalement dédouanés de leur responsabilité.