- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
««Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger à l'alinéa 4 du présent article en maintenant la téléconsultation pour donner lieu à l'indemnité journalière. Les zones d'habitations concernées sont définies par décret.»»
La disposition de l'article 43 vise à lutter contre l'abus autour de l'arrêt de travail facilité par le recours à la téléconsultation.
Actuellement, plus de 5.4 millions de Français ne disposent pas d'un médecin traitant en raison d'une démographie médicale désastreuse à laquelle nous ne pourrons remédier avant au moins 2030, en raison de la durée de la formation médicale.
Bien que le recours à la téléconsultation doit être une exception et non la règle, le présent dispositif vise donc à offrir une solution à ces patients sans médecin traitant qui se font prescrire un arrêt de travail par téléconsultation : il s'agit de ne pas pénaliser les patients en raison de la désertification médicale.