- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 51 de la n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Seules les entreprises dont le siège social est situé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. »
Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l'optique Française sur le territoire français en créant une préférence nationale dans le domaine de l'optique.
Alors que le marché Extra-Européen de l'optique ne cesse de prendre de l'importance, il semble important que le reste à charge zéro mis en place se focalise sur une préférence nationale afin de favoriser l'industrie française. Cet amendement a pour objectif d'accentuer l'attractivité du marché et permettra de créer une plus grande filière dans l'optique Française.
Notre groupe souhaite développer et accentuer le développement d'entreprises dans le domaine de l'optique en favorisant une priorité économique nationale sur le savoir faire Français.